Une nouvelle entente vient d’être conclue dans l’affaire Dollarama et les éco-frais. Au lieu d’une carte-cadeau de 15 $ — une proposition qui a été annulée plus tôt cette année en raison de trop nombreuses plaintes — c’est un virement électronique Interac de 10 $ que les consommateurs lésés peuvent tenter d’obtenir. ‘obtenir.
Cette compensation fait partie d’une entente de 2,5 millions de dollars visant à régler un recours collectif accusant Dollarama de ne pas avoir affiché correctement le prix des produits assujettis aux éco-frais au Canada. Ces redevances, destinées à financer le recyclage des produits électroniques, doivent normalement être incluses dans le prix indiqué. Au lieu de cela, selon le procès, ils étaient écrits en petits caractères au bas de l’étiquette. Dollarama nie toute responsabilité dans cette affaire.
Vous avez droit à une compensation si vous avez acheté un produit assujetti aux écofrais de Dollarama, comme un appareil électronique, une ampoule ou des piles. La transaction doit avoir eu lieu au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023 ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023.
La date limite pour faire une réclamation via le formulaire en ligne est le 14 février 2025. Elle doit être complétée même si vous avez réclamé la carte-cadeau de 15 $ précédemment offerte dans le cadre de cette offre.
Vous devrez fournir vos coordonnées — incluant votre numéro de téléphone et votre adresse —, indiquer si vous avez effectué l’achat au Québec ou ailleurs au Canada, puis préciser la ville et la « date approximative » où la transaction a eu lieu.
Il vous faudra alors « déclarer solennellement, sous peine de parjure », que les informations saisies dans le formulaire sont véridiques, puis appuyer sur « déposer ma plainte ». Une boîte apparaîtra alors à l’écran pour vous permettre de confirmer votre adresse email : vous recevrez un code par email, que vous devrez recopier dans le formulaire.
L’ensemble du processus est terminé en moins de deux minutes. Votre Virement électronique Interac devrait vous être envoyé quelques semaines après la fin de la période de demande.
Limitez vos attentes
Il se pourrait très bien que le montant que vous recevrez soit inférieur à 10 $. Après les honoraires d’avocat et les frais administratifs, il ne restera que 1,5 million de dollars sur les 2,5 millions de dollars initiaux à distribuer aux consommateurs lésés.
Les fonds seront distribués proportionnellement au nombre de réclamations, et les avocats s’attendent à ce que 100 000 à 300 000 formulaires soient soumis. Selon des documents judiciaires, si plus de 352 000 réclamations étaient approuvées, « les montants à payer seraient trop faibles et les coûts de distribution trop élevés ». Dans un tel cas, les consommateurs ne recevront aucune compensation et tous les fonds seront reversés à des œuvres caritatives approuvées par le tribunal.
Si l’on se fie au passé, il y a de fortes chances que le nombre de 352 000 sinistres soit dépassé. L’entente précédente dans cette affaire, qui prévoyait une carte-cadeau de 15 $ à Dollarama, a été annulée parce que 1 282 052 Canadiens ont fait une réclamation, ce qui équivalait à une carte-cadeau de 1,05 $ par personne. Cela a poussé les tribunaux à rejeter cet accord qui ne profitait pas au public et à inviter les parties à revenir à la table des négociations.
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