Nouvelles Et Educational, combinez pour clarifier les problèmes juridiques de votre vie quotidienne. Marc-Antoine Bernier est un notaire et légal de vulgarisateur à Educaloi. La loi évolue constamment. Les informations juridiques contenues dans ce texte ont été valables le 9 mai 2025. Ce texte est informatif; Cela ne constitue pas une opinion juridique. Educaloi est une organisation à but non lucratif dont la mission est de populariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.
Alors qu’ils ont les pieds dans l’eau après l’infiltration dans leur maison, certains propriétaires se réconfortent en disant qu’ils sont assurés pour ce type de dommages. Cependant, ils ont parfois une mauvaise surprise …
Les inondations devenant de plus en plus fréquentes au Québec, de nombreux assureurs ont cessé, au cours de la dernière décennie, pour couvrir ceux causés par des débordements dans les cours d’eau. De nombreux propriétaires le découvrent lorsque leur assureur rejette leur plainte, invoquant l’exclusion dans le contrat en ce qui concerne les débordements. Mais un tel refus n’est pas inévitable et peut être contesté.
Que faire en cas de refus?
Votre première option consiste à déposer une plainte interne. La plupart des compagnies d’assurance ont un service de traitement des plaintes qui peut réviser votre dossier et annuler la décision prise par l’expert des réclamations si le service n’est pas d’accord avec ses conclusions.
Si cette étape ne donne rien, vous pouvez déposer une plainte contre votre assureur à la Financial Markets Authority (AMF). Cette organisation propose des services de conciliation et de médiation qui pourraient aider à résoudre les impasses entre votre assureur et vous. Notez que ces services sont effectués sur une base volontaire et que votre assureur doit accepter de participer.
Si aucune de ces solutions ne fonctionne, vous pouvez envoyer un avis officiel à votre assureur, dans lequel vous résume les faits entourant votre plainte. Dans ce document, avertissez votre assureur que si la situation n’est pas ajustée dans les prochains jours, vous serez des poursuites judiciaires. Parfois, un simple préavis formel est suffisant pour faire bouger les choses, les assureurs ne veulent pas tous faire face aux procédures.
Si la situation persiste, tout ce que vous avez à faire est de contacter les tribunaux. En cas de plainte de 15 000 $ ou moins, vous pouvez vous tourner vers la division des petites allégations de la Cour de Québec, où vous pouvez vous représenter sans avocat. Si votre plainte dépasse ce montant, vous devrez contacter la Cour supérieure ou devant la Cour de Québec.
Doute profite à l’assuré
Dans une affaire de 2019, un avocat de Saint-Eustache n’a pas hésité à continuer son assureur pour 15 000 $ en division des petites allégations de la Cour de Québec après avoir été refusée pour sa plainte. En 2017, après des pluies intenses, l’eau s’était infiltrée dans le sous-sol de sa maison, située près d’une petite rivière. Selon l’assuré, la rivière était hors de son lit ce jour-là, mais sans atteindre sa résidence; Ce n’était pas la première fois que la rivière débordait et que l’eau ne soit jamais infiltrée dans la maison.
Soucieuse d’être adéquatement protégée, la femme détient une assurance «tous risques» à son domicile, un composant la protégeant contre les infiltrations ou la surface des eaux souterraines et contre les répressions des égouts ou des drains français.
Cependant, son contrat d’assurance comprenait une exclusion: aucun remboursement pour les dommages causés directement ou indirectement par une inondation qui s’est produite à la suite d’une inondation ou d’un débordement de cours d’eau, en particulier. L’avocat a fait valoir que les clauses d’exclusion et d’inclusion étaient floues et qu’il n’était pas possible de déterminer si l’infiltration d’eau provenait d’une inondation causée par la rivière. Pour sa part, l’assureur a plaidé que nous étions devant une affaire d’inondation classique et qu’il n’avait pas à rembourser un sou en raison de la clause d’exclusion.
Dans son jugement, le juge a décidé en faveur de l’avocat. Une clause excluant un remboursement en cas d’inondation due à un cours d’eau est valable, mais il appartient à l’assureur de prouver que l’inondation en question est due au flot des eaux ou au débordement de la rivière. Dans ce cas, il est impossible de déterminer la cause exacte de l’infiltration, car il y avait eu un mélange de pluies torrentielles et de débordement d’un cours d’eau. En outre, le juge a conservé que d’autres voisins qui n’étaient pas des résidents avaient également été inondés. Il était donc impossible que seule la rivière soit la cause de l’infiltration, car il y avait d’autres possibilités telles que la pluie, le ruissellement, la nappe phréatique ou le drain français. Il a donc accordé les 15 000 $ aux femmes, ajoutant qu’en cas de doute sur la cause de l’inondation, l’interprétation doit promouvoir l’assuré.
En cas d’imprécision dans un contrat d’assurance, le code civil du Québec promeut en effet la version de l’assuré plutôt que celle de l’assureur. Afin d’équilibrer les droits de chacun, les juges interpréteront souvent les éléments couverts par le contrat d’assurance plus largement et limiteront ce qui est exclu. Ce principe a été appliqué dans plusieurs jugements, certains juges qui ont noté que les assureurs recherchaient leurs clauses d’exclusion pour être interprétés beaucoup trop après une catastrophe. Ceci dans le but évident d’éviter d’avoir à rembourser leur assuré.
Recours à sainte-marthe-sur-le-lac
Bien que vous ne soyez pas d’accord avec la décision de votre assureur, apporter une poursuite, cependant, n’est pas toujours la meilleure option. Surtout lorsque la clause d’exclusion est claire et que la cause de la catastrophe est tout autant. Ce fut le cas pour quelques victimes de Sainte-Marthe-sur-Lac dont la maison a été inondé à la suite de la digue brisée en 2019. Son contrat d’assurance a permis que les dommages causés par les inondations n’étaient pas couverts. En particulier les inondations causées par le flot des eaux, le débordement des rivières ou les ruptures des barrages.
Le couple a toujours poursuivi son assureur pour 200 000 $ devant la Cour supérieure. Les propriétaires ont d’abord fait valoir que la cause directe des dommages était la rupture de la digue et non de l’inondation en tant que telle. Selon eux, la clause de dégâts n’a pas pu s’appliquer. Le juge a rapidement rejeté ces affirmations en mentionnant que la clause d’exclusion a également couvert les inondations dont la cause était une autre affirmation, comme une digue cassée.
Les victimes ont alors fait valoir que l’eau ne provenait pas d’une inondation et que la cause des dommages n’était donc pas claire. Le juge a de nouveau balayé cette explication en invoquant que les photos publiées en preuve ont clairement démontré qu’une inondation avait eu lieu à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. En outre, il a souligné que les assurés eux-mêmes savaient que la catastrophe était en effet une inondation, car ils avaient déposé une plainte dans le cadre du programme gouvernemental d’indemnisation, dans lequel ils ont admis avoir subi une inondation. Le juge a donc confirmé le rejet de la plainte par l’assureur.
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