Les nouvelles et Éducaloi unissent leurs forces pour éclairer les enjeux juridiques de votre quotidien. Marc-Antoine Bernier est notaire et vulgarisateur juridique chez Éducaloi. Le droit est en constante évolution. Les informations juridiques contenues dans ce texte étaient valides en date du 7 juillet 2024. Ce texte est informatif; il ne constitue pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.
Lorsque leur fils de deux ans s’est fracturé le fémur dans un centre de loisirs en 2018, un couple de Québec a décidé de poursuivre l’entreprise en raison de la gravité de ses blessures. L’enfant suivait des cours d’initiation aux arts du cirque, dont l’activité finale était un saut en chute libre de plus de deux mètres dans une fosse remplie de cubes de mousse, le tout sous la supervision d’entraîneurs. Malheureusement, le saut s’est terminé aux urgences. Les parents ont dû prendre de nombreux congés pour s’occuper de leur garçon, qui a été hospitalisé pendant 17 jours. Complètement traumatisé, le petit garçon n’a pas été capable de remarcher seul pendant un mois et demi. De plus, ses nuits ont été ponctuées de cauchemars pendant six mois.
Les parents ont intenté une poursuite contre l’entreprise devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, réclamant 15 000 $. Ils ont soutenu que le saut était beaucoup trop dangereux pour un jeune enfant et que ce dernier n’avait pas été entraîné à sauter et à atterrir en toute sécurité. L’entreprise a considéré l’incident comme un accident malheureux et indépendant de sa volonté. Elle s’est appuyée sur la décharge signée par les parents, dans laquelle ils acceptaient les risques liés aux activités et exonéraient l’entreprise de toute responsabilité en cas de problème.
En théorie, le Code civil du Québec prévoit qu’il est impossible pour une entreprise d’échapper à sa responsabilité en cas de préjudice moral ou corporel. Il ne s’agit toutefois pas d’un principe absolu, surtout lorsqu’il s’agit d’activités plus risquées, comme le saut à l’élastique, l’escalade ou le parachutisme, pour lesquelles le participant accepte une part de responsabilité.
Une activité de cirque peut être considérée comme risquée dans certaines circonstances, mais celle à laquelle participait le bambin était une initiation pour jeunes enfants, et donc a priori non dangereuse. La magistrate a estimé que la compagnie avait manqué à son devoir en omettant d’informer l’enfant et ses parents des consignes de sécurité. Ces derniers n’étant pas conscients des risques liés à ce saut encadré, ils n’étaient pas en mesure de les accepter, a-t-elle précisé.
Dans son jugement, elle a donné raison aux parents en rejetant complètement la décharge de responsabilité. Elle a accordé à la famille 14 743,50 $, dont 7 870,25 $ pour les blessures du garçon et 6 873,25 $ pour les frais de déplacement, de stationnement, de repas et d’huissier, ainsi que pour les pertes financières liées au travail.
L’exception des sports extrêmes
Une décharge de responsabilité a cependant une certaine valeur juridique en cas de préjudice corporel ou moral subi lors d’une activité comportant sa part de risques. La personne qui s’engage dans une activité dangereuse accepte cette part de risques en signant un tel document.
Une Longueuilloise de 27 ans s’en est rendu compte en 2004 lors d’une poursuite contre une école de parachutisme, à laquelle elle réclamait plus de 80 000 $ pour des blessures au dos causées par son premier saut en parachute. La femme accusait le centre de ne pas lui avoir fourni toute la formation et les instructions nécessaires pour un atterrissage adéquat. Son avocat a affirmé qu’elle avait signé une décharge de responsabilité à l’égard de l’école, mais que cette décharge n’était pas valide en cas de blessures corporelles ou morales.
L’école de parachutisme a réfuté cette version, arguant que le parachutisme sportif était un sport extrême comportant son lot de risques, comme mentionné dans le disclaimer. L’entreprise a affirmé que la femme avait reçu toute la formation théorique nécessaire, mais que ses blessures étaient plutôt dues à son propre comportement. Elle avait ignoré les instructions du contrôleur au sol, ce qui a entraîné un atterrissage trop rapide avec le vent dans le dos.
Le juge a donné raison à l’école de parachutisme et a rejeté la demande. À ses yeux, aucune faute n’avait été commise par l’entreprise. La cliente avait reçu une formation théorique et pratique adéquate qui lui aurait permis de sauter en toute sécurité. Cependant, c’est son propre comportement et son inattention qui ont gâché son atterrissage.
En ce qui concerne la renonciation à la responsabilité, le juge a rejeté l’interprétation de l’avocat de la Longueuilloise. Selon le magistrat, une renonciation à la responsabilité dans le cadre d’un sport à risque élevé est valide. Si une entreprise devait être tenue responsable chaque fois que quelqu’un se blesse dans le cadre du sport extrême proposé, alors qu’elle n’a commis aucune faute, plus personne n’offrirait le service.
Le jugement est disponible ici.
Pas de décharge en cas de défaut
Certaines activités comportent un risque de blessure de la part d’un autre participant. Dans une telle situation, l’entreprise peut-elle être tenue pour responsable ?
Une Lévisoise a vécu ce scénario lorsqu’elle s’est blessée lors d’une séance de tyrolienne dans un centre touristique géré par la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq). Dans ce cas survenu en 2019, la femme s’est retrouvée coincée au milieu du parcours de 300 mètres alors que le participant suivant fonçait vers elle sans attendre le signal de départ. La collision entre les deux a été brutale. La Lévisienne a subi une commotion cérébrale, une contusion à la mâchoire et diverses entorses. Elle poursuit la Sépaq pour 15 000 $, la tenant responsable de ses blessures.
La Compagnie répond qu’il s’agit d’un triste accident et qu’elle ne peut en être tenue responsable pour plusieurs raisons. Selon elle, la faute incombe à la participante qui a percuté la femme, sans attendre le signal de départ. De plus, la résidente de Lévis a signé une décharge de responsabilité dans laquelle elle acceptait tous les risques liés à la tyrolienne, y compris la possibilité de blessures corporelles.
Dans sa décision, le juge a donné raison à la dame. Une décharge de responsabilité ne peut être utilisée dès qu’une activité ne se déroule pas comme prévu. Cette décharge ne s’applique qu’aux risques raisonnables, normaux et prévisibles liés à l’activité. Être coincé au milieu d’une tyrolienne ne tombe pas dans cette catégorie. Le magistrat a également confirmé que la faute incombe à la Sépaq et non au participant qui a causé la collision. La tyrolienne était cachée par des arbres, ce qui rendait impossible de voir si quelqu’un était coincé. Et l’environnement bruyant autour d’elle rendait difficile l’écoute des signaux vocaux.
Le juge a conclu que la Sépaq avait manqué à ses devoirs de vigilance et de surveillance et qu’elle était donc seule responsable. Il a accordé au Lévisien plus de 12 000 $ : 6 000 $ pour les blessures et leurs conséquences, et le reste en perte de salaire, frais médicaux et frais de déplacement.
En matière de clause de non-responsabilité, vous devez être conscient des risques que comporte l’exercice de certaines activités. Tout comme l’entreprise doit assurer votre sécurité, vous devez également lire attentivement les clauses de la clause de non-responsabilité pour prendre une décision éclairée. En cas de litige, le tribunal pèsera plusieurs éléments, comme le montrent les jugements consultés.
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