Vous magasinez pour une assurance habitation ou une assurance automobile et plusieurs compagnies vous proposent également de souscrire une assurance protection juridique pour environ un dollar de plus par mois. Vous pensez peut-être qu’il s’agit d’un autre moyen trouvé par les assureurs pour augmenter leurs revenus. A noter cependant que l’année dernière, rien qu’à Beneva, environ 25 000 personnes ont eu recours à l’un ou l’autre des services inclus dans ce type d’assurance qui semble finalement plus utile qu’on pourrait l’imaginer. croire…
Qu’est-ce que cela couvre exactement ?
L’assurance juridique couvre de nombreuses situations qui peuvent survenir dans la vie quotidienne, estime M.e Catherine Claveau, présidente du Québec. Elle cite comme exemples les poursuites pour vices cachés lors de l’achat d’un immeuble, les conflits avec un voisin, les produits défectueux, les erreurs médicales, etc. Il peut également être utilisé pour obtenir des conseils concernant un héritage ou des informations sur le rôle de l’exécuteur testamentaire. « Cela peut aller très loin », dit-elle. C’est aussi à l’initiative du Barreau – l’ordre professionnel des avocats – que ce type d’assurance a vu le jour, au début des années 1990, à La Capitale, aujourd’hui connue sous le nom de Beneva.
Prenez le temps de vérifier votre police d’assurance habitation ou auto, car certaines proposent une assurance juridique sans frais supplémentaires. “Certaines personnes l’ont automatiquement sans le savoir”, explique M.e Claveau.
Tout d’abord, des conseils
Toute personne qui souscrit à cette assurance a droit à des conseils illimités. En quelque sorte, « c’est un service de consultation juridique par téléphone. Nous guiderons la personne, lui donnerons des conseils juridiques de première ligne sur sa situation actuelle, quel que soit le sujet. Il n’y a pas de limites », explique Me Marie-Josée Gauvin, directrice principale, ventes, fidélisation et protection juridique chez Beneva.
Les compagnies d’assurance offrent généralement ces services dans le cadre d’un litige civil, mais rien n’empêche un assuré de faire appel au service juridique de son assureur pour obtenir des conseils en droit pénal, si nécessaire. « Évidemment, n’appelez pas à 23 heures parce que vous venez d’être arrêté par la police. Il ne s’agit pas d’un service d’urgence légal”, explique M.e Gauvin.
Remboursement des honoraires d’avocat
Si bénéficier de conseils juridiques gratuits est déjà un avantage, le plus gros atout que ce type d’assurance peut offrir réside ailleurs : dans le cas où vous auriez besoin de recourir aux services d’un avocat — que vous soyez demandeur ou défendeur —, une protection juridique l’assurance rembourserait les frais de ce dernier jusqu’à 5 000 $, selon la compagnie d’assurance. Dans le cas d’un procès intenté par l’un de ses clients, l’assureur évalue bien entendu la pertinence de la démarche avant d’accepter de verser une indemnisation. Comme il le ferait pour toute réclamation.
Vérifiez auprès d’eux et lisez les petits caractères pour savoir ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, et dans quelles limites. Par exemple, Beneva vous permet d’utiliser cette assurance jusqu’à trois fois par année, pour trois dossiers différents, pour un maximum de 15 000 $ par année.
La Personnelle, de son côté, offre à ses clients l’accès à des avocats pour des consultations téléphoniques – un service inclus gratuitement dans toutes ses polices d’assurance habitation – mais ne prévoit pas d’indemnisation si l’on doit se présenter en justice et se faire représenter par un avocat. . «Les gens ont tout intérêt à lire attentivement leur police d’assurance», recommande le président du Québec, M.e Catherine Claveau.
Un avantage évident pour les assurés
M.e Claveau n’hésite pas une seconde lorsqu’on lui demande si cette assurance confère un avantage à l’une des deux parties impliquées dans un litige. « Certainement », dit-elle, « puisque cela vous permet de faire valoir des droits auxquels vous auriez pu renoncer en raison des honoraires d’avocat. »
Il est vrai que pouvoir compter dans un premier temps sur un coussin de 5 000 dollars pour payer ses honoraires d’avocat rend les recours judiciaires moins rebutants… « Dans ma pratique, je me souviens d’avoir eu des mandats où l’indemnisation versée dans le cadre de l’assurance protection juridique était suffisante. pour couvrir tous les frais », précise le Président.
Encore faut-il être cohérent, ajoute Me Gauvin, de Beneva. « Si vous souhaitez obtenir un remboursement de 5 000 $ d’honoraires d’avocat dans le cadre d’une poursuite pour vice caché d’une valeur de 2 000 $, nous ne paierons pas car les frais juridiques dépassent la valeur de la poursuite. Cela ne rend service ni à vous ni au système judiciaire. »
Jusqu’à trois litiges par an
Cela dit, on ne trouve pas chaque année des vices cachés dans une propriété neuve et on ne se casse pas souvent un bras en glissant sur la glace dans un stationnement mal dégagé… Mais d’autres situations peuvent entraîner un enchaînement de malheurs inhabituel. . . Cela explique entre autres pourquoi vous pouvez recourir à cette assurance jusqu’à trois fois par an, pour trois dossiers différents. Les litiges peuvent parfois s’accumuler rapidement, selon M.e Gauvin. Par exemple, une personne peut perdre son emploi à la suite d’un conflit de travail et avoir besoin d’un avocat pour la représenter. À son tour, cette perte d’emploi pourrait générer des difficultés financières qui mèneraient à un autre litige, avec son créancier automobile ou hypothécaire, par exemple. « Nous n’en voulons pas, mais parfois quelqu’un ne passe pas une bonne année. J’ai déjà vu ça. »
L’objectif de ce produit d’assurance est d’abord de donner un coup de main aux assurés et de leur permettre un accès plus aisé à la justice. M.e Gauvin souligne également que seulement 10 % des litiges arrivent devant les tribunaux. Mais s’il a besoin d’un avocat, « notre client le choisit et nous le payons ». Jusqu’à 5 000 $, bien sûr.
Une assurance impopulaire
Malgré ses primes peu élevées, l’assurance protection juridique – que l’on retrouve aussi ailleurs sous le nom d’assurance protection juridique – ne suscite pas d’enthousiasme, selon le Président. Chez Beneva par exemple, environ 20 % des personnes bénéficiant d’une assurance habitation ou automobile ont également souscrit à cette protection. Pour Marie-Josée Gauvin, cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une assurance dont la valeur est mal mesurée. «C’est un type de produit dont on comprend l’importance une fois que l’on se retrouve dans une situation malheureuse qui aurait pu être couverte», dit-elle. C’est une question d’expérience de vie. »
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